J.O. 127 du 2 juin 2006
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Arrêté du 16 mai 2006 portant création d'un site internet par le bureau de la reconversion de la direction générale de la gendarmerie nationale
NOR : DEFG0600575A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 1er mars 2006 portant le numéro 1152422,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « reconversion.gendarmerie.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise en ligne d'un annuaire des centres d'orientation et de reconversion ;
- la mise en ligne d'un formulaire relatif aux offres d'emplois à imprimer et à transmettre au bureau de la reconversion ;
- la diffusion d'informations pratiques sur la reconversion ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu ;
- pour l'annuaire des centres d'orientation et de reconversion : adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel ;
- pour la diffusion d'informations pratiques sur la reconversion : entreprises (métiers, services, organisation, profils, témoignages, foire aux questions), gendarmes adjoints, autres militaires ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est :
- pour les messages électroniques : jusqu'à la réponse ;
- pour l'annuaire et les informations pratiques : tant qu'elles sont pertinentes ;
- pour les données de connexion : douze mois.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique, de la mise en ligne de l'annuaire des centres d'orientation et de reconversion et de la diffusion d'informations pratiques : le bureau de la reconversion et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : le bureau de la reconversion et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (bureau de la reconversion), 10, rue de Tournon, 75006 Paris.Article 6
Le chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
G. Parayre